La chronique d’Elsa Faucillon
Renée Nicole Good, jeune mère et poétesse américaine de 37 ans, est morte sous les balles d’un agent de l’ICE (United States Immigration and Customs Enforcement). L’administration Trump a justifié le tir : “légitime défense”.
Depuis la mort de cette innocente, des manifestations ont eu lieu à Minneapolis et dans d’autres villes américaines, dont New-York, dénonçant un meurtre et qualifiant les agents de l’ICE de “terroristes”.
Cette séquence dramatiques nous alerte sur les dangers d’une extension du principe de légitime défense.
Mais l’UDR (Union des Droites pour la République, présidée par Eric Ciotti) a déposé une proposition de loi visant à entraver les poursuites pénales à l’encontre d’agents en cas d’usage d’armes à feu. Ceux-ci n’auraient alors plus à apporter la preuve de la légalité de leur tir.
En clair, lorsqu’un policier fera usage de son arme, il sera excusé de principe pour les conséquences de son tir.
Cette mesure est portée de longue date par le Rassemblement national : elle figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007. Ce qui ne semble pas être un obstacle pour le gouvernement, qui a fait le choix de soutenir la proposition de loi.
Si elle est adoptée, l’État signifierait aux familles meurtries qu’il n’y aura pas d’enquête et que l’intéressé ne sera pas jugé. Et ce alors même que, en l’état actuel du droit, de nombreuses familles doivent mener un combat de longue haleine pour espérer obtenir vérité et justice.
Défendre cette impunité revient à rendre légales les fautes professionnelles, à légitimer les pertes de contrôle et à absoudre les policiers auteurs de violences policières.
Cette mesure, dangereuse, remet en cause un point d’éthique fondamental pour le bon accomplissement de la mission d’une police républicaine : le contrôle qu’elle doit exercer sur elle-même.
La loi du 28 février 2017, dite “loi Cazeneuve”, a déjà fragilisé les critères d’absolue nécessité de stricte proportionnalité, conduisant à une multiplication des tirs mortels suite à des refus d’obtempérer.
Ajouter une présomption de légitime défense n’aura pour effet que d’entraîner davantage de morts, et nuire ainsi un peu plus encore à la légitimité des forces de l’ordre.